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CONVENTION synel16

 

Conditions générales

 

 1- OBJET DE LA CONVENTION DE SERVICES :

 

La présente convention définit les conditions dans lesquelles synel16 met des informations professionnelles accessibles par Internet à disposition de ses abonnés. Entre l'abonné et synel16, il est signé une convention de service. Les services proposés par cette convention forment le « Bouquet de services synel16 ». Le bouquet de services accessible par l'abonné est composé des services précisés aux

conditions particulières qu'il a souscrites.

2- DUREE DE LA CONVENTION DE SERVICES :

 

La présente convention est prévue pour une durée de un an, tacitement renouvelable par période de une année, sauf dénonciation par l'abonné ou par synel16, au moins un mois avant la date anniversaire de sa signature. Elle prend effet à compter de la date d'enregistrement de l'abonnement synel16.

3- ACCES AUX SERVICES COMPOSANT LE BOUQUET

 

31. L'équipement informatique nécessaire : l'accès au « Bouquet de services synel16 » nécessite l'utilisation d'un équipement informatique adapté. La fourniture de l'équipement nécessaire n'est pas du ressort du synel16.

32. La connexion à Internet : l'accès à Internet suppose l'abonnement préalable à un point d'entrée du réseau chez un fournisseur d'accès. Cet abonnement ouvre l'accès au « bouquet de services synel16 » et à l'ensemble des serveurs du Monde entier. Pour souscrire cet abonnement, il faut s'adresser à un fournisseur d'accès du marché. Les modalités administratives et techniques d'abonnement au point d'accès Internet sont réglées par l'abonné et son fournisseur d'accès.

33. L'abonnement à synel16 : l'accès au « bouquet de services synel16 » est subordonné à un abonnement. Cet abonnement peut se faire de deux manières :

Première manière : le candidat à l'abonnement initie lui-même son abonnement.  S'il dispose des moyens de connexion téléphonique, de la capacité de traitement suffisante, et du logiciel pour accéder et naviguer sur le réseau Internet, le candidat à l'abonnement peut initier lui-même son abonnement à synel16 à partir de son micro-ordinateur. Pour s'en assurer, il peut vérifier les performances minimum du matériel de connexion, celles de l'équipement micro-ordinateur et les niveaux de versions des navigateurs nécessaires qui sont explicitement précisées sur le serveur synel16.

Deuxième manière : le candidat à l'abonnement ne dispose pas encore des capacités d'accès à Internet. Il doit faire le nécessaire pour se connecter auprès d'un fournisseur d'accès et s'adresser à l'un de ses fournisseurs de services professionnels habituels (Contrôle Laitier, Inséminateur, Conseiller financier du Crédit Agricole par exemple) qui lui ouvre un « dossier d'abonnement ». 34.

Utilisation de synel16 : pour utiliser synel16, l'abonné doit joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) et une autorisation de prélèvement à son dossier d'abonnement, et les transmettre directement au synel16. Une fois l'abonnement validé par synel16, l'abonné peut se connecter grâce à son identifiant.

L'autorisation de prélèvement a pour objet le prélèvement automatique des montants des consommations des services tarifés du bouquet. La non réception par synel16 de ces documents interdit l'accès à ces services.

 4- OBLIGATIONS DU synel16

 

41. Disponibilité : synel16 s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le meilleur fonctionnement possible du bouquet de services.

42. Modifications des conditions d'accès : toute modification des horaires de disponibilité, des modalités d'accès, de la tarification des services du bouquet synel16 fera l'objet d'une information de l'abonné, au moins un mois à l'avance avant sa mise en application.

43. Evolution des services : chaque fournisseur de services du bouquet synel16 peut faire évoluer librement le contenu de ses services. Chaque évolution, initiée par un fournisseur, fera l'objet d'une information préalable des abonnés, à la charge du fournisseur concerné, et consultable sur le serveur synel16.

44. Information de l'abonné :

L'abonné peut, à tout moment, consulter les présentes conditions générales sur le servuer synel16. Sur la période souhaitée, il peut également consulter ses consommations de services sur le serveur synel16. Il peut donc imprimer le détail de ses consommations sur la période voulue. Un décompte ponctuel après prélèvement peut être obtenu sur demande au GIE synel16, en cas d'indisponibilité d'impression locale.

 

5- TARIFICATION DES SERVICES

 

L'abonnement à synel16 regroupe des services qui font l'objet d'une tarification au forfait. Le montant de la tarification des services facturés est susceptible de variation. Les tarifs en vigueur sont consultables dans synel16, via Internet. L'acceptation du nouveau tarif résultera de la poursuite de l'utilisation, par l'abonné, du forfait synel16 concerné.

 

6- OBLIGATIONS DE L'ABONNE

 

61. L'équipement : l'abonné est responsable de l'installation, de la location, de l'achat et la maintenance du matériel et des logiciels nécessaires à la connexion Internet et à l'accès au bouquet de services synel16. 62. La confidentialité : l'accès au bouquet de services synel16 est protégé par un mot de passe. L'abonné s'assure de la protection de la confidentialité de ce mot de passe et de son renouvellement périodique.

63. Le règlement des frais de consommation des services du bouquet, au tarif en vigueur : les conditions de tarification des différents actes des services du bouquet synel16 sont consultables à tout moment sur le serveur via Internet. L'abonné s'oblige à approvisionner son compte pour le prélèvement de ces frais à la périodicité en vigueur.

 

7- RESPONSABILITES

 

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que synel16 est soumis à une obligation de moyens.

71. Défaillances techniques : synel16 ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou défaillance due à un événement hors de son contrôle, et notamment :

- défaillance du micro ordinateur utilisé ou du réseau téléphonique,

- impossibilité de liaison due à la défaillance technique du fournisseur d'accès,

- mauvaise utilisation par l'abonné.

72. Fraude : synel16 ne peut être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse du mot de passe de l'abonné engendrant des consommations de services anormales. L'abonné reconnaît et accepte les opérations effectuées sous son code personnel, les enregistrements du synel16 faisant foi.

73. Préjudices : en aucun cas, synel16 ne pourra être tenu pour responsable des préjudices commerciaux ou autres pouvant résulter d'un mauvais fonctionnement de services du bouquet synel16.

 

8- SUSPENSION D'UN SERVICE ET

RESILIATION DE LA CONVENTION

 

81. Suspension d'un service : sous réserve des opérations en cours, un service du bouquet synel16 pourra être clôturé :

- par l'abonné, à tout moment,

- par synel16 moyennant un préavis d'un mois. Dans l'un ou l'autre cas, les motifs de la décision n'auront pas à être indiqués. La clôture sera signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

82. Résiliation de la Convention : la présente convention sera résiliée de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

- non règlement des frais de consommation de services facturés,

- en cas d'introduction de messages visant à discréditer ou à dénigrer toute personne physique ou morale, ou de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, via le canal de communication Internet utilisé sous le couvert de synel16. Outre ces cas, l'abonné pourra à tout moment, demander la résiliation de son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de un mois, la prise d'effet étant immédiate.

 

9- INFORMATIQUE et LIBERTES

 

L'existence d'un code utilisateur et d'un mot de passe attribués par synel16 entraînent l'application de plein droit des dispositions de la loi 78/17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978.

 

10-

CONTESTATION, DROIT APPLICABLE

 

En cas de litige relatif à la présente convention, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du synel16.

Cette convention est régie par le Droit Français.

 

11- CLAUSE D'ACCEPTATION

 

L'abonné reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et Particulières de la présente convention et déclare les accepter.